Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : Fonds d'asile, de migration et d'intégration (FAMI)
Titre de l'appel : La transition des enfants migrants vers l'âge adulte
Référence de l’appel
AMIF-2020-AG-CALL-06
Date limite de dépôt des candidatures
16 Février 2021, 17h (heure de Bruxelles)
Objectif du programme
Afin de contribuer au développement de la politique commune de l'Union en matière d'asile et d'immigration et au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice à la lumière de l'application des principes de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres et de coopération avec les pays tiers, le Fonds d'asile, de migration et d'intégration (FAMI) a été créé. Il vise à soutenir des actions contribuant à la gestion efficace des flux migratoires et à la mise en œuvre, au renforcement et au développement d'une approche commune de l'Union en matière d'asile, de protection subsidiaire et temporaire et de la politique commune d'immigration, dans le plein respect des droits et des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Objectif de l’appel
L'objectif de l'appel est de stimuler et de soutenir l'échange de bonnes pratiques et le partage des connaissances entre les différents acteurs concernés - en particulier les administrations et institutions publiques, les organisations internationales, les organisations privées et les citoyens (liste non exhaustive) - qui apportent un soutien aux enfants migrants non accompagnés pendant leur transition vers l'âge adulte.
Actions
Les propositions doivent comprendre des actions visant à accroître l'échange de bonnes pratiques entre les acteurs concernés et à améliorer les connaissances dans toute l'UE sur le soutien à la transition des enfants migrants non accompagnés vers l'âge adulte, en particulier (liste non-exhaustive) :
- Conférences, ateliers, séminaires, réunions thématiques, visites d'étude
- Programmes d'échange
- Développer des modules de formation qui peuvent être partagés à l'avenir pour d'autres actions similaires, y compris en dehors du champ d'application du programme financé
- Fournir une formation développée dans le cadre du programme ou dans d'autres contextes aux bénéficiaires choisis du programme - acteurs publics et/ou privés qui apportent un soutien aux mineurs non accompagnés pour faciliter leur transition vers l'âge adulte.
Les propositions doivent clairement établir comment les actions serviront à accroître l'échange de bonnes pratiques et à améliorer les connaissances dans toute l'UE sur le soutien à la transition des enfants migrants non accompagnés vers l'âge adulte.
Les bonnes pratiques, les formations et toute autre activité pertinente visant à soutenir la transition des enfants migrants non accompagnés vers l'âge adulte, mentionnées sous ce thème, doivent porter sur un ou plusieurs domaines où la transition vers l'âge adulte nécessite un soutien, comme par exemple l'impact psychologique, les garanties spécifiques dans la procédure d'asile, le regroupement familial, l'accès à l'information, l'accès à l'éducation et/ou à la formation professionnelle, l'accès au logement et aux soins de santé.
Les propositions doivent garantir que les acteurs publics concernés par les actions proposées sont consultés sur la conception et la mise en œuvre des actions proposées, afin de s'assurer qu'ils tireront le meilleur parti des actions proposées. Ces acteurs sont notamment les agences de protection de l'enfance, les ministères/autorités chargés de l'enfance ou des affaires sociales, la protection sociale, les médiateurs pour enfants, les services sociaux chargés du logement, de l'intégration sur le marché du travail, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, de la santé et de la santé mentale, du conseil et du soutien psychosocial, les associations de soignants, les organisations de la société civile, les universités, etc.
Les propositions doivent viser à contribuer à la réalisation des résultats suivants :
- Accroître l'échange de bonnes pratiques et de "savoir-faire" pour soutenir la transition des enfants migrants non accompagnés vers l'âge adulte.
- Renforcement de l'offre de formations, de programmes d'échange, de visites d'étude et d'autres activités pertinentes pour soutenir la transition des enfants migrants non accompagnés vers l'âge adulte, au profit des acteurs publics et privés concernés.
Critères d’éligibilité
Les candidatures doivent être :
- Envoyées au plus tard à la date limite de dépôt des demandes mentionnée dans la section.
- Soumises à l'aide du système de soumission électronique du portail des possibilités de financement et d'appels d'offres.
- Soumis à l'aide du formulaire de soumission standard. Le modèle de la partie B ne doit pas être personnalisé, c'est-à-dire qu'il doit conserver toutes les sections prévues (même si elles ne sont pas pertinentes pour votre proposition), et sans supprimer des instructions ou changer la police de caractères. Elles doivent comporter toutes les informations obligatoires et être accompagné (le cas échéant) des annexes du rapport d'audit.
- Rédigé dans l'une des langues officielles de l'UE. L'anglais est préféré afin d'accélérer la procédure d'évaluation. Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la demande.
Statut juridique :
Les entités suivantes peuvent candidater en tant que candidats principaux :
- Les organismes publics pour les sujets de ces propositions,
- Les entités à but non lucratif pour les thèmes de l'appel à propositions.
- Entités à but lucratif
- Organisations internationales
Les entités suivantes peuvent candidater en tant que co-candidates :
- Les organismes publics pour tous les sujets de ces appels à propositions.
- Entités privées à but non lucratif pour tous les thèmes de cet appel à propositions
- Entités à but lucratif
- Organisations internationales
Pour être éligibles, les candidatures :
- Doivent être transnationales, c'est-à-dire impliquer au moins trois entités éligibles établies dans trois États membres différents participant au programme FAMI.
- Doivent demander une contribution de l'UE comprise entre 300 000 et 600 000 euros.
- Doivent avoir une période de mise en œuvre de 24 mois.
Pour être éligibles, les activités proposées doivent être compatibles avec les types d'actions de l'Union activités éligibles à un financement conformément à l'article 20 du règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds d'asile, de migration et d'intégration.
Les candidats aux projets pourraient impliquer des volontaires du Corps européen de solidarité (CES) dans leurs projets. Dans ce cas, les bénéficiaires du projet doivent s'assurer qu'ils incluent une assurance pour les volontaires du CES dans leur proposition de projet.
Pays éligibles
Tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark.
Pour les candidats britanniques : Veuillez noter que suite à l'entrée en vigueur de l'accord de retrait UE-Royaume-Uni le 1er février 2020, et en particulier les articles 127, paragraphe 6, 137 et 138, les références aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans un État membre de l'Union européenne doivent être comprises comme incluant les personnes physiques ou morales résidant ou établies au Royaume-Uni. Les entités britanniques sont donc éligibles pour participer à cet appel.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Provisoirement, le budget est de 1 200 000 €.
La Commission se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles et/ou de réaffecter les montants entre les thématiques.
Plus d’informations
Les candidats sont invités à prendre connaissance des publications suivantes et de la bibliographie complémentaire qui y est référencée :
- European Commission (2017): Communication on the protection of children in migration, COM(2017) 211 final.
- 18th European Week of Cities and Regions, 9 October 2019: Local strategies to support transition to adulthood.
- Council of Europe and the European Commission (2017):“Young Refugees’ Transition to Adulthood Literature Review and Policy Brief”.
- UNHCR and Council of Europe (2014): Unaccompanied and separated asylum-seeking and refugee children turning eighteen: what to celebrate?
- Fundamental Rights Agency (2019): Integration of young refugees in the EU: good practices and challenges.
- Parliamentary Assembly, Council of Europe, Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons. (2014): “Migrant Children: What Rights at 18?”
- Voices of Young Refugees in Europe (2016): “The issue of transition of unaccompanied minor refugees to adulthood should be addressed, Recommendations by young refugees”.
Les propositions doivent démontrer une conception adéquate de la composante de suivi et d'évaluation dans la phase de mise en œuvre du projet. Les propositions doivent présenter des méthodologies et des paramètres appropriés pour mesurer les progrès des actions, qui doivent comporter des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Au bénéfice de la conception, de la mise en œuvre et de la diffusion des résultats du projet, il est recommandé d'inclure dans le consortium des partenaires pertinents des niveaux national, régional et local.
Les propositions doivent s'appuyer sur les résultats de projets précédemment financés, comme en particulier :
- La boîte à outils Daphné.
- Subventions de la Commission gérées par la direction générale de la justice et des consommateurs, notamment pour des projets sur les droits de l'enfant.
