Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : Citoyens, égalité, droits et valeurs (CERV)
Appel : Promouvoir la sensibilisation des organisations de la société civile au renforcement des capacités et à la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'UE
Référence de l’appel
CERV-2023-CHAR-LITI :
CERV-2023-CHAR-LITI-CHARTER (Topic 1)
CERV-2023-CHAR-LITI-CIVIC (Topic 2)
CERV-2023-CHAR-LITI-LITIGATION (Topic 3)
CERV-2023-CHAR-LITI-SPEECH (Topic 4)
CERV-2023-CHAR-LITI-WHISTLE (Topic 5)
Date limite de dépôt des candidatures
25 mai 2023 - 17:00
Objectif du programme
Le programme CERV regroupe au sein du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 les anciens programmes « Droits, égalité et citoyenneté » et « L'Europe pour les citoyens ». La philosophie reste la même, à savoir protéger et promouvoir les valeurs européennes inscrites dans les Traités et dans la Charte des droit fondamentaux. La principale évolution concerne le financement du programme. Celui-ci est doté d’un budget de 1,55 milliard d’euros pour la période 2021-2027, soit plus du double de ce qui était disponible sous la période 2014-2020.
La seconde évolution du programme CERV concerne les organisations de la société civile. Les nouvelles règles du programme prévoient une plus forte allocation des fonds à ces organisations, avec au moins 50% des fonds qui devront être alloués au soutien des activités réalisées par des organisations de la société civile, dont 40% devront être alloués à des organisations locales et régionales.
Le programme est divisé en quatre volets :
- Préserver les valeurs de l’Union européenne – Volet Valeurs
- Promouvoir l’égalité et les droits, en particulier ceux des personnes en situation de handicap, et combattre les inégalités et la discrimination – Volet Égalité et Droits
- Encourager la participation des citoyens à la vie démocratique européenne – Volet Engagement Civique et Participation
- Lutter contre la violence, notamment envers les enfants et les femmes – Volet Daphné
Objectif de l’appel
L'appel à propositions vise à protéger, promouvoir et sensibiliser aux droits en apportant un soutien financier aux organisations de la société civile qui sont actives au niveau local, régional, national et transnational dans la promotion et la culture de ces droits, renforçant ainsi également la protection et la promotion des valeurs de l'Union et du respect de l'État de droit et contribuant à la construction d'une Union plus démocratique, au dialogue démocratique, à la transparence et à la bonne gouvernance. Cet appel à propositions soutiendra plusieurs initiatives politiques de l'UE, notamment : Le plan d'action européen pour la démocratie, la communication intitulée "Une Europe plus inclusive et plus protectrice : étendre la liste des infractions communautaires aux discours et crimes haineux", la communication de la Commission sur le renforcement de la protection des lanceurs d'alertes au niveau de l'UE, le rapport sur l'État de droit, la stratégie visant à renforcer l'application de la Charte des droits fondamentaux dans l'UE, les rapports annuels sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la recommandation de la Commission sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent à la vie publique contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives ("poursuites stratégiques contre la participation publique").
Le présent appel à propositions vise à promouvoir les droits et les valeurs en renforçant principalement les capacités des organisations de la société civile et leur sensibilisation à la Charte, et en menant des activités visant à garantir le respect de la Charte. Les projets seront sélectionnés de manière à assurer une représentation équilibrée des cinq priorités. Les projets peuvent être nationaux ou transnationaux. Les projets transnationaux sont particulièrement encouragés.
Actions financées
Les propositions doivent répondre à une seule des cinq priorités suivantes :
- Priorité 1 : Renforcement des capacités et sensibilisation à la Charte des droits fondamentaux de l'UE
- Renforcement des capacités des organisations de la société civile et activités de sensibilisation visant à accroître la connaissance et l'utilisation de la Charte de l'Union européenne, y compris sa dimension de genre ;
- Faciliter la coopération entre les organisations de la société civile et les autres acteurs clés de l'application de la Charte, tels que les institutions nationales des droits de l'homme, les organismes de promotion de l'égalité, les institutions de médiation et les autorités des États membres (aux niveaux national, régional et local) ;
- Activités de formation et de formation des formateurs pour les professionnels (tels que les experts, les avocats et les conseillers juridiques, les communicateurs, les conseillers en matière de politique et de plaidoyer), notamment par le biais d'orientations opérationnelles et d'outils d'apprentissage ;
- L'apprentissage mutuel, l'échange de bonnes pratiques, le développement de méthodes de travail et d'apprentissage, y compris les programmes de mentorat qui peuvent être transférables à d'autres pays ;
- Activités analytiques, telles que la collecte de données ventilées par sexe et la recherche, et la création d'outils ou de bases de données (par exemple, des bases de données thématiques de jurisprudence) ;
- Activités de communication, y compris la diffusion d'informations et la sensibilisation aux droits et aux mécanismes de recours, en rapport avec les priorités de l'appel ;
- Le développement de procédures, de lignes directrices, de repères techniques et d'outils, y compris pour les audits d'algorithmes, pour aider à protéger les droits fondamentaux, y compris l'égalité des sexes et la non-discrimination, lorsque l'automatisation est utilisée.
- Priorité 2 : Promotion des droits et des valeurs par le renforcement de l'espace civique
- Activités analytiques et création d'une méthodologie pour surveiller l'espace civique dans les États membres de l'UE ;
- Apprentissage mutuel, échange de bonnes pratiques, y compris celles qui peuvent être transférables à d'autres pays ;
- Activités de communication, y compris la diffusion d'informations et la sensibilisation à l'état d'avancement de l'espace civique, notamment au niveau de l'UE ;
- Le renforcement des capacités des organisations de la société civile en matière de surveillance de l'espace civique ;
- Développement d'outils et de services pour le soutien et la protection des OSC, de leurs membres et des autres défenseurs des droits qui travaillent à la protection et à la promotion des valeurs de l'UE, en cas d'attaque ;
- Le développement de synergies entre les acteurs qui travaillent à la protection de l'espace civique aux niveaux local, régional, national et européen et entre ces acteurs et les autorités nationales et européennes.
- Priorité 3 : Contentieux stratégique
- Activités visant à accroître la capacité des organisations de la société civile, y compris les juristes travaillant pour elles, les institutions nationales des droits de l'homme, les organismes de promotion de l'égalité et les institutions de médiation, ainsi que d'autres défenseurs des droits, à développer des compétences et des capacités dans le domaine des litiges stratégiques sur les droits fondamentaux en vertu de la Charte, notamment en approfondissant leurs connaissances sur le mécanisme de renvoi préjudiciel (en vertu de l'article 267 du TFUE) et les possibilités de protection juridique disponibles en vertu du droit de l'UE ;
- Activités analytiques, telles que la collecte de données et la recherche, et la création d'outils ou de bases de données (par exemple, des bases de données thématiques de jurisprudence) ;
- Activités de communication, notamment la diffusion d'informations et la sensibilisation aux droits, aux mécanismes de recours et aux cas stratégiques ;
- Activités de renforcement des capacités et de sensibilisation pour contrer les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives à l'encontre de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme qui s'engagent dans la participation publique (procès stratégiques contre la participation publique).
Veuillez noter que dans le cadre de cette priorité, les frais de justice ne seront pas financés.
- Priorité 4 : Protéger les valeurs et les droits de l'UE en luttant contre les crimes et les discours haineux
- Activités visant à permettre aux organisations de la société civile de signaler les épisodes de haine, notamment en mettant l'accent sur des motifs spécifiques, et à contribuer à la création de méthodologies et de mécanismes de collecte de données ;
- Activités visant à assurer un soutien aux victimes de discours et de crimes haineux, en encourageant le signalement, en fournissant une aide pratique pour obtenir réparation et un soutien psychosocial tenant compte de la dimension de genre ;
- Activités visant à soutenir l'application de la législation existante interdisant les discours et les crimes de haine, notamment par la formation des professionnels de l'application de la loi et de la justice ;
- Activités visant à élaborer des coalitions ou des plans d'action nationaux ou locaux contre le discours et le crime de haine, et à établir ou renforcer les mécanismes de coopération structurée, en particulier entre les organisations de la société civile et les autorités publiques dans le domaine de la lutte contre le crime et le discours de haine, notamment pour soutenir les enquêtes et les poursuites et pour protéger les victimes ;
- Activités visant à lutter contre les discours de haine en ligne, en particulier pour surveiller la prévalence des discours de haine sur les médias sociaux et les "écosystèmes" de la haine en ligne, pour signaler les contenus de discours de haine aux sociétés informatiques et pour concevoir des initiatives efficaces pour prévenir et combattre les discours de haine. Il peut s'agir de campagnes ou d'activités éducatives visant à relever les défis sociétaux des discours de haine en ligne.
- Priorité 5 : Soutenir un environnement favorable à la protection des lanceurs d'alerte
- Activités visant à renforcer les capacités des organisations de la société civile et, pour les autorités publiques nationales, régionales ou locales, des praticiens du droit et des organisations privées actives dans le domaine de la mise en œuvre de la directive sur la protection des dénonciateurs, lorsqu'elles sont en partenariat avec des organisations de la société civile, notamment en élaborant des orientations ciblées ou du matériel de formation ou des programmes de formation des formateurs ;
- Activités et outils visant à promouvoir les activités de sensibilisation et de communication afin d'accroître la connaissance et la compréhension du public des lois nationales transposant la directive, de l'existence des canaux de signalement internes et externes et des recours juridiques et mesures de protection disponibles en cas de représailles ;
- des activités analytiques, telles que la collecte de données ventilées par sexe sur les signalements des dénonciateurs et les cas de représailles, la mise au point d'indicateurs permettant d'enregistrer efficacement les cas et les recherches, notamment sur la jurisprudence et la création d'outils ou d'autres bases de données (par exemple, sur la collecte des données mentionnées ci-dessus et les bases de données thématiques de jurisprudence) ;
- Activités d'apprentissage mutuel et activités visant l'échange de bonnes pratiques sur la mise en œuvre effective de la directive, notamment en ce qui concerne la mise en place de canaux de signalement internes ou externes, le traitement des signalements, les mesures efficaces pour garantir la confidentialité et l'application de recours juridiques adéquats pour la protection des dénonciateurs contre les représailles et des mesures de soutien aux dénonciateurs ;
- Activités visant à renforcer et à faciliter la coopération entre les autorités nationales et les organisations de la société civile, notamment par l'élaboration de protocoles nationaux, régionaux ou locaux sur la protection des dénonciateurs.
Les projets doivent se dérouler sur 12 à 24 mois.
Critères d’éligibilité
Les projets peuvent être nationaux ou transnationaux, présentés seul ou avec un consortium.
Le porteur de projet doit être une entité légale privée à but non lucratif. Les partenaires peuvent être des entités privées ou publiques, à but lucratif ou non.
Pays éligibles
27 Etats membres de l'Union européenne
Budget
16 millions d'euros au total, avec une subvention minimale de 75 000 euros par projet.
Questions et gestion des candidatures
EACEA-CERV@ec.europa.eu
Plus d’informations
L'appel à propositions général
Les appels sur le site Funding and Tenders
