Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : "Citoyens, égalité, droits et valeurs" (CERV)
Volet 4 : DAPHNE
Appel :Appel à propositions pour prévenir et combattre la violence sexiste et la violence à l'égard des enfants : appel aux intermédiaires (apportant un soutien financier à des organisations de la société civile tierces)
Référence de l’appel
Date limite de dépôt des candidatures
19 avril 2023, 17 heures
Objectif du programme
Le nouveau programme CERV regroupe au sein du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 les anciens programmes « Droits, égalité et citoyenneté » et « L'Europe pour les citoyens ». La philosophie reste la même, à savoir protéger et promouvoir les valeurs européennes inscrites dans les Traités et dans la Charte des droit fondamentaux. La principale évolution concerne le financement du programme. Celui-ci est doté d’un budget de 1,55 milliard d’euros pour la période 2021-2027, soit plus du double de ce qui était disponible sous la période 2014-2020.
La seconde évolution du programme CERV concerne les organisations de la société civile. Les nouvelles règles du programme prévoient une plus forte allocation des fonds à ces organisations, avec au moins 50% des fonds qui devront être alloués au soutien des activités réalisées par des organisations de la société civile, dont 40% devront être alloués à des organisations locales et régionales.
Le programme est divisé en quatre volets :
- Préserver les valeurs de l’Union européenne – Volet Valeurs
- Promouvoir l’égalité et les droits, en particulier ceux des personnes en situation de handicap, et combattre les inégalités et la discrimination – Volet Égalité et Droits
- Encourager la participation des citoyens à la vie démocratique européenne – Volet Engagement Civique et Participation
- Lutter contre la violence, notamment envers les enfants et les femmes – Volet Daphné
Objectif de l’appel
L'objectif général de cet appel est de soutenir, d'habiliter et de renforcer les capacités des organisations indépendantes de la société civile actives aux niveaux local, régional, national et transnational dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe et/ou la violence à l'égard des enfants et la défense des valeurs de l'UE, contribuant ainsi à la pleine jouissance des droits des femmes et des enfants, à l'autonomisation égale des femmes et des hommes et à l'autonomisation des enfants, dans toute leur diversité.
L'objectif de l'appel est de sélectionner et de soutenir un nombre limité d'acteurs/intermédiaires transnationaux, nationaux ou régionaux qui renforceront les capacités d'un grand nombre d'organisations de la société civile (OSC) actives aux niveaux local, régional et national en leur octroyant une subvention (cascade funding - c'est-à-dire que les intermédiaires reverseront les financements européens à des bénéficiaires finaux).
Dans ce contexte, les intermédiaires doivent s'aligner sur les objectifs de cet appel ainsi que sur les valeurs et principes qu'il promeut et demander cet alignement aux bénéficiaires finaux. Par le biais du système de réaffectation des fonds, les intermédiaires sont censés atteindre les petites organisations de la société civile locales, y compris les organisations basées dans des zones éloignées et rurales, actives dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence sexiste et/ou la violence à l'égard des enfants et d'autres groupes à risque, avec une priorité pour les organisations qui ont tendance à avoir une capacité plus limitée et/ou un accès aux sources de financement.
Une organisation de la société civile (OSC) doit être comprise comme une structure organisationnelle dont les membres servent l'intérêt général par le biais d'un processus démocratique, et qui joue le rôle de médiateur entre les autorités publiques et les citoyens. L'UE considère que les OSC comprennent toutes les structures non étatiques, sans but lucratif, non partisanes et non violentes, qui promeuvent et protègent les droits et valeurs fondamentaux sur lesquels l'UE est fondée.
Actions financées
Le financement de l'UE soutiendra, habilitera et renforcera les capacités des organisations de la société civile indépendantes actives dans la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence fondée sur le genre à l'encontre des femmes et des filles, y compris dans le contexte de la migration, et la violence domestique ainsi que toutes les formes de violence à l'encontre des personnes LGBTQI+ et/ou toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, y compris les enfants dans le contexte de la migration, et la violence à l'encontre des groupes à risque, tels que les personnes handicapées, en particulier en :
- Fournissant un soutien aux victimes sensible au genre et adapté aux besoins spécifiques des victimes, y compris un soutien médical et psychologique spécifique, des services centrés sur la victime et tenant compte des traumatismes, l'accès aux lignes d'assistance nationales, l'accès à la justice, l'accessibilité accrue de refuges adaptés, y compris un soutien complet aux victimes de harcèlement sexuel au travail ;
- Prévenant la violence, notamment par la sensibilisation, la formation des professionnels susceptibles d'entrer en contact avec les victimes et le travail avec les délinquants ;
- S'attaquant aux stéréotypes sexistes en tant que causes profondes de la violence fondée sur le genre ;
- Renforçant le système intégré de protection de l'enfance en améliorant la prévention, la protection, les services de soutien fondés sur les droits de l'enfant et adaptés aux enfants (potentiels) victimes/témoins de violence et ceux qui ont besoin de protection, y compris la coopération multidisciplinaire.
Les candidatures doivent inclure la fourniture d'un soutien financier à des tiers. Les propositions doivent être basées sur/inclure une évaluation approfondie du paysage des organisations de la société civile, des défis auxquels elles sont confrontées et de leurs besoins. Les propositions doivent inclure une information claire sur les cibles finales (adultes ou enfants ou les deux).
Les propositions doivent inclure les deux principales catégories d'activités suivantes :
- Le soutien financier à des tiers (OSC) par des intermédiaires, comprenant :
- La publication d'appels à propositions, la définition de critères de sélection et d'attribution, l'évaluation des candidatures et le suivi de la mise en œuvre ;
- Un soutien technique et méthodologique pour la préparation et la mise en œuvre des activités des OSC (par exemple, un service d'assistance pendant leur phase de candidature, un soutien pour le suivi et l'établissement de rapports, etc.).
- Le renforcement des capacités des OSC, y compris :
- La formation et renforcement des capacités et de la durabilité des OSC (par exemple, avec un accompagnement pour renforcer la réflexion stratégique et les capacités de gestion des OSC, la promotion d'une expertise en matière de genre et d'une approche basée sur les droits de l'enfant au sein des OSC, des sessions de formation à la collecte de fonds, une formation aux méthodes de plaidoyer, des séminaires sur la communication, y compris par le biais des médias sociaux et de la réalisation de vidéos, ou le renforcement de la recherche et de l'analyse des politiques) ;
- Le renforcement des connaissances et la formation thématique des OSC sur le droit et les politiques de l'UE en matière de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe et/ou la violence à l'égard des enfants, y compris sur les politiques de sauvegarde et de protection de l'enfance ;
- La promotion et la facilitation de la mise en réseau des OSC et des parties prenantes concernées en vue de promouvoir et de protéger les droits et valeurs fondamentaux dans l'UE.
Critères d’éligibilité
Les demandes pour devenir un intermédiaire peuvent être soumises par un seul candidat ou par un consortium, qui peut avoir une portée nationale ou transnationale (c'est-à-dire qu'il est possible qu'un intermédiaire basé dans un État membre organise des activités de re-subvention et de renforcement des capacités pour des OSC dans d'autres États membres, s'il a une capacité pertinente et un accès à celles-ci).
Les candidats au présent appel doivent définir et décrire dans leur proposition tous les points ci-dessous :
- Les objectifs et les résultats que les tiers doivent atteindre avec le soutien financier, qui doivent être conformes aux objectifs et aux priorités de l'appel ;
- Le montant maximal qui peut être accordé et les critères pour déterminer le montant exact du soutien financier ainsi que l'objectif et le montant attendu pour chaque objectif (c'est-à-dire, la violence fondée sur le sexe et/ou la violence à l'égard des enfants) ;
- Les types d'organisations pouvant bénéficier d'un soutien financier ;
- Les différents types d'activités pouvant bénéficier d'un soutien financier sur la base d'une liste fixe ;
- La procédure d'évaluation de ces tiers et d'octroi du soutien financier, les critères de sélection et d'attribution ;
- Les outils et les canaux de communication par lesquels ils assureront la sensibilisation des tiers potentiels ;
- Les coûts de gestion de la redistribution à des tiers, en pourcentage des montants alloués à cette redistribution.
Les candidats doivent avoir une expérience d'au moins 3 ans dans les activités de capacity building pour les organisations de la société civile et dans la distribution de fonds.
Les activités peuvent avoir une durée maximale de 36 mois.
Pays éligibles
Les pays éligibles sont les suivants :
- États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)) ;
- pays non membres de l'UE : les pays de l'EEE répertoriés et les pays associés au programme CERV (pays associés) ou les pays qui sont en cours de négociation pour un accord d'association et où l'accord entre en vigueur avant la signature de la subvention.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget total est 24,9 millions d'euros.
Les subventions attribuées seront comprises entre 1.5 et 3 millions d'euros.
Le taux de cofinancement est de 90%.
Les intermédiaires devraient consacrer la plupart de leurs efforts et de leurs fonds à la réallocation, qui représente généralement 60 à 70% de la subvention. Les coûts de gestion d'un tel système de ré-attribution devraient être limités et raisonnables.
Questions et gestion des candidatures
Vous pouvez adresser vos questions à l'adresse suivante : EC-CERV-CALLS@ec.europa.eu
Plus d’informations
Lien vers l'appel à propositions complet
