Titre de l’appel à manifestation d'intérêt
Pilote pour des régions frontalières afin de surmonter les obstacles liés aux activités commerciales transfrontalières
Date limite de dépôt des candidatures
15 mars 2021, 17h30
Contexte de l'appel
La Commission européenne a annoncé dans sa stratégie pour les PME qu'elle soutiendra - par le biais d'un projet pilote - des partenariats pionniers entre régions frontalières afin de renforcer la coopération dans l'application du marché unique et la suppression des obstacles administratifs, notamment dans le secteur des services. Le document de travail des services de la Commission intitulé Business Journey on the single market : Obstacles et barrières pratiques identifie 31 barrières qui empêchent les entreprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché unique.
Dans son Plan d'action à long terme pour améliorer la mise en œuvre et l'application des règles du marché unique, la Commission a reconnu que la poursuite de l'intégration et de l'amélioration du marché des services pourrait accroître le PIB de l'UE de quelque 300 milliards d'euros par an. Bien que la directive sur les services ait facilité la prestation transfrontalière de services depuis son adoption, la part intracommunautaire des échanges de services atteint environ 8 % du PIB de l'UE, tandis que la part intracommunautaire des échanges de biens représente 25 % du PIB de l'UE. Dans le même temps, l'Union européenne est une économie de services avec une part globale de 70 % du PIB de l'Union.
Comme l'a déjà souligné la communication de la Commission intitulée Le marché unique dans un monde en mutation, avec la concurrence de plus en plus mondialisée, l'avantage concurrentiel de l'Union réside dans l'apport de services et la composante "services" des différentes chaînes de valeur. La fourniture transfrontalière de services est donc essentielle à la compétitivité future de l'Union. Cela est d'autant plus valable à la lumière des efforts déployés pour relancer l'économie de l'UE après la crise COVID-19 et de la nécessité de devenir plus résilient.
Objectif de l’appel
L'appel vise à mobiliser les régions frontalières qui ont déjà reconnu et subi des obstacles à l'accès au marché en raison d'obstacles réglementaires ou administratifs. L'appel devrait déboucher sur des partenariats structurés et durables de régions frontalières volontaires, qui devraient aboutir à terme à l'atténuation ou à la suppression des obstacles à l'accès au marché.
La Commission invitera et guidera les régions frontalières volontaires afin de les aider à penser différemment pour résoudre les obstacles au marché. Dans le cas de demandes visant à éliminer de multiples obstacles au marché, la Commission pourrait sélectionner une série d'obstacles sur lesquels elle pourrait donner des conseils.
Chaque groupe de candidats (le "partenariat pionnier") doit couvrir deux ou trois régions frontalières de l'UE, de la Norvège, de l'Islande ou du Liechtenstein. Ils doivent identifier un ou plusieurs obstacles qu'ils souhaitent aborder ensemble, dans trois au maximum des domaines énumérés ci-dessous :
- le détachement de travailleurs,
- la reconnaissance des qualifications professionnelles,
- la fourniture transfrontalière de services (numériques),
- l'octroi de licences et autres exigences connexes,
- les exigences en matière d'assurance,
- les restrictions en matière de marketing et de publicité.
Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres domaines, y compris le commerce transfrontalier de marchandises, pourraient être proposés si l'obstacle identifié persiste de part et d'autre de la région frontalière touchée et si les régions frontalières s'engagent à trouver des solutions conjointement.
Actions financées
Les solutions aux obstacles existants pourraient être trouvées dans les cadres juridiques existants, par exemple en utilisant les outils numériques de manière plus efficace, mais peuvent également inclure de nouvelles actions législatives.
Les services compétents de la Commission fourniront des orientations pour trouver des solutions communes. Des orientations pourraient être fournies, par exemple, par le partage de bonnes pratiques pour le(s) même(s) obstacle(s) dans d'autres régions frontalières. En outre, la Commission fournira des orientations aux partenariats sélectionnés pour l'application du "mécanisme transfrontalier".
La Commission fera également participer les envoyés pour les PME des pays de l'UE des régions volontaires afin qu'un suivi et un lien efficaces avec la politique des PME en général puissent être assurés à leur niveau.
Les résultats du travail conjoint des partenariats sélectionnés pourraient être utilisés comme des solutions réglementaires de type "bac à sable", qui pourraient servir de base à des solutions au niveau de l'UE recommandées à toutes les régions européennes.
Critères d’éligibilité
Les participants éligibles à cet appel sont les autorités régionales formant un partenariat pionnier avec une, ou au maximum deux, régions frontalières, qui sont chargées de la mise en œuvre des domaines d'intervention en question.
Sont également éligibles les EUROREGIONS, à condition qu'elles aient la personnalité juridique, et tout groupement européen de coopération territoriale (GECT) représentant un partenariat pionnier.
Les participants éligibles doivent signer une lettre d'engagement commune dans laquelle ils conviennent du domaine d'intervention et des obstacles à l'accès au marché sur lesquels ils souhaitent travailler. Cette lettre d'engagement conjoint doit indiquer clairement leur volonté de trouver des solutions communes.
Il est recommandé aux candidats de solliciter le soutien des organisations de soutien aux entreprises de leur région, telles que les membres du réseau Enterprise Europe Network, qui peuvent apporter une contribution précieuse à la nature des obstacles au marché signalés par leurs clients.
Evaluation
La Commission sélectionnera jusqu'à cinq partenariats pionniers. L'évaluation des manifestations d'intérêt sera basée sur :
- les critères d'éligibilité, y compris la couverture géographique des partenariats ;
- l'engagement commun à travailler sur des solutions communes ;
- l'impact économique de la ou des barrières du marché dans le domaine d'intervention choisi.
Les demandes doivent être soumises dans un document PDF de cinq pages maximum et doivent porter sur les points suivants :
- l'identification d'un domaine de concentration ;
- l'identification d'un ou plusieurs obstacles au marché dans le domaine d'intervention choisi ;
- description de l'impact économique de l'obstacle (ou des obstacles) ;
- une feuille de route décrivant la manière dont les régions partenaires ont l'intention de s'attaquer à cet/ces obstacle(s).
La demande doit être accompagnée d'une lettre d'engagement conjointe des régions participantes, indiquant clairement leur volonté de trouver des solutions communes.
Pays éligibles
Pays membres de l'Union européenne, Norvège, Liechtenstein et Islande
Questions et gestion des candidatures
Les demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante : GROW-BORDER-REGIONS-PILOT@ec.europa.eu
Plus d’informations
Appel à propositions sur le site de la Commission européenne
