Quatre réunions interinstitutionnelles auront été nécessaires aux négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen pour aboutir à un accord provisoire sur la réglementation des gaz à effet de serre fluorés (HFC). Cela fait suite à une proposition de la Commission européenne visant à réduire la production et la consommation de ces gaz, dotés d'un potentiel de réchauffement global supérieur à celui du CO2 et responsables de la destruction de la couche d'ozone.
Une dissension entre co-législateurs quant aux dates d'application des interdictions
Tel a été le point sensible des négociations entre Parlement et Conseil : la fixation des dates à partir desquelles l'interdiction des produits contenant les gaz fluorés concernés rentre en application. De surcroît, ce différend s'est répercuté sur la définition du plan d'élimination des hydrofluorocarbures. En effet, alors que les députés plaidaient en majorité pour une plus large inclusion des secteurs concernés par les interdictions, les ministres œuvraient à rebours pour l'obtention de délais supplémentaires.
Finalement, c'est le Parlement européen qui a obtenu gain de cause : l'accord retient la date de 2050 comme étant celle de l'arrêt de la consommation d'HFC sur le territoire européen, en accord avec l'objectif de neutralité climatique entériné par le pacte vert. Un échéancier strict avec des quotas en décroissance a donc été établi pour la période de 2024 à 2049.
En outre, les négociateurs ont convenu d'un durcissement des restrictions en ce qui concerne la mise sur le marché intérieur des produits contenant des gaz à effet de serre fluorés. Ainsi, certains produits vont être frappés par une interdiction de commercialisation tels que des réfrigérateurs, climatiseurs, mousses, aérosols...
La mise en place d'un système d'échange de quotas d'émission
Les débats interinstitutionnels se sont poursuivis au sujet des modalités du système d'échange de quotas d'émission. Cette fois encore, le Parlement a eu le dernier mot en refusant toute réduction de prix : le coût fixé par quota de HFC est de 3 euros, ajustable selon l'inflation. Les revenus seront alloués à la couverture des frais administratifs générés par la réglementation et au budget général de l'UE.
La suite du processus législatif
Désormais, l'accord provisoire doit être présenté aux représentants des États membres au sein du Conseil (Coreper) et à la commission de l’environnement du Parlement. S'il se voit approuvé, le texte devra ensuite être adopté formellement par les deux institutions avant de pouvoir être publié au Journal officiel de l'UE et ainsi entrer en vigueur.
Plus d'informations
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