Dernier du mandat de la Commissaire aux transports Violeta BULC, le 3ème paquet mobilité a été présenté le 17 mai dernier. Il constitue le train de mesures final visant à moderniser le système de transport de l'UE.
Après un premier paquet publié en mai 2017 sur le pilier social et marché et l’Eurovignette, puis un deuxième en novembre 2017 pour un transport plus propre, celui-ci vient compléter l’ambition d’une mobilité sûre, propre et connectée.
Ce large ensemble, composé de 8 propositions législatives, d’un règlement d’exécution, de communications et autres « documents de travail », aborde des sujets aussi variés que les émissions de CO2 des véhicules lourds, la sécurité routière, les véhicules autonomes, les batteries durables et la simplification administrative...
Avant de revenir plus en détail sur les propositions phares, il faut noter que les priorités de ce paquet sont soutenues par le lancement d’un appel de 450M€ du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe disponible par ici.
Régulation des émissions de CO2 des véhicules lourds
Responsables d'une part conséquente de la pollution du transport, les véhicules lourds ne contribuaient pas jusqu'ici à l'effort pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l'Accord de Paris. Avec la proposition de règlement de la Commission, ils emboîteront désormais le pas aux voitures et camionnettes.
Le règlement prévoit en effet une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 15% d'ici 2025, par rapport à 2019 et d'au moins 30% en 2030. Si dans un premier temps, seuls les camions de plus de 16T seront concernés, il en sera de même pour les plus légers, les bus et les autocars à partir de 2022.
A noter qu'une incitation à la production de véhicules zéro-émission est également incluse dans ce document.
Autres initiatives du volet climat, dont le plan d'action stratégique pour la production durable des batteries
Pour rappel, la Commission européenne manifeste depuis fin 2017 son souci d'être présent sur la question des batteries. Elle précise ici sa vision du sujet en présentant un plan d’action, qui garantit notamment l'accès aux matières premières, soutient la production de cellules de batterie à grande échelle, mais aussi la recherche et la formation de la main d’œuvre sur toute la chaîne de valeur.
Elle a présenté par ailleurs trois autres initiatives dans ce volet :
- Un règlement d’exécution sur « une méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs » à destination des usagers;
- Un règlement sur l’étiquetage énergétique des pneus qui seraient « responsables de 5 à 10 % de la consommation de carburant » ;
- Une décision sur la « performance aérodynamique » des poids lourds, pour accélérer l’autorisation des cabines arrondies, plus aérodynamiques et donc moins énergivores.
Sécurité routière
La Commission ambitionne de réduire de moitié le nombre de morts et de blessés graves sur les routes entre 2020 et 2030. Pour cela, elle s'est dotée d’un nouveau « plan d’action stratégique sur la sécurité routière » et a choisi de s'appuyer sur la technologie.
Sécurité des véhicules
Sa proposition de règlement sur la sécurité générale des véhicules rendra obligatoire l'installation de 11 dispositifs de sécurité avancée pour réduire la mortalité sur les routes, afin que tous les usagers puissent bénéficier des derniers développements. Ces dispositifs prendront la forme de systèmes de surveillance de la pression des pneus, de facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage, de surveillance de la somnolence, de freinage d'urgence...
Sécurité des infrastructures
Alors que les États ne devaient mener des procédures d’inspection et d’audit de la sécurité des routes et des projets d’infrastructures que sur le réseau trans-européen de transport (RTE-T), ils devront désormais le faire sur "les axes routiers fréquentés qui relient les grandes villes et régions", ainsi que les projets financés par des fonds européens.
Véhicules connectés et automatisés
Il n’est pas ici question d’initiative législative mais d’une stratégie.
C’est un document qui cherche à rassembler les États membres et autres autorités publiques, l’industrie, les partenaires sociaux et la société civile autour d’une approche commune sur les grandes questions que pose ce déploiement (financement de la recherche, responsabilité, cybersécurité, données...).
Initiatives pour la simplification
Secteur maritime
Le projet de règlement vise à créer un guichet unique du maritime. La Commission devrait établir une liste d'éléments pouvant être demandés à l'entrée et la sortie du port, basés sur la législation européenne et nationale, afin de simplifier les procédures administratives pour les armateurs. Toutes ces informations seront placées sur un guichet unique national, qui devra être compatible avec une interface harmonisée au niveau de l'UE.
Fret
Le projet de règlement vise à développer l’utilisation de la documentation électronique pour les démarches administratives des entreprises. Il comprend une liste des informations pouvant être transmises via plateformes certifiées.
Projets d'infrastructures
Afin d’achever les corridors RTE-T d’ici 2030, la CE a proposé un règlement pour simplifier les procédures pour les autorités nationales, concernant la coordination des procédures de délivrance des permis dans les projets transfrontaliers ou la mise en priorité des projets jugés d’intérêt commun.
Calendrier
Ce paquet est désormais entre les mains du Conseil et du Parlement. Cependant, ayant été transmis un peu tardivement, les deux institutions auront vraisemblablement peu de temps à lui consacrer. Il sera davantage discuter dans le cadre de la prochaine mandature fin 2019. Le premier objectif reste de boucler les deux premiers paquets mobilité, ce qui ne sera pas tâche aisée.
