Les trilogues sur le volet politique du 4ème paquet ferroviaire s’enchaînent mais butent toujours sur un certain nombre d’éléments.
Le dernier en date, celui du 28 janvier, portait sur l’ouverture du marché ferroviaire à la concurrence, un des points les plus sensibles du dossier. Le Conseil de l’UE, la Commission et le Parlement européen étaient ainsi réunis pour négocier sur base de leur propre position.
A l’issue de ces discussions, quatre sujets faisaient encore l’objet de blocages.
Le premier porte sur l’accès au matériel roulant, et plus précisément sur la nature des mesures qui découlent des évaluations obligatoires relatives à cet accès. En effet, si les institutions s’accordent sur l’obligation de mener une évaluation des conditions d’accès au matériel roulant avant chaque appel d’offres, elles ne trouvent pas à ce jour de compromis sur les mesures qui découleraient de ces évaluations. Le Conseil propose que ces mesures soient prises sur la base du volontariat, en raison du surcoût qu’elles impliqueraient, ce que refuse le Parlement européen, pour lequel des évaluations non obligatoires engendreraient une fermeture de l’accès aux marchés ferroviaires nationaux.
Le deuxième point d’achoppement concerne la durée de validité des contrats issus des attributions directes accordées en raison de circonstances exceptionnelles, qui empêcheraient une autorité nationale d’organiser un appel d’offres dans une situation viable. Alors que le Conseil de l’UE propose une durée de validité maximum de sept ans, le Parlement souhaiterait la réduire, pour éviter, là encore, de fermer l’accès aux marchés ferroviaires nationaux.
Ensuite, les institutions européennes s’opposent sur les critères de performance sur base desquels les attributions directes seraient faites. Le Parlement européen les considère trop large et souhaiterait qu’un organe compétent soit mis en place pour juger la validité de ces attributions directes. Une idée que refuse le Conseil de l’UE.
Enfin, la question des compensations durables par les autorités publiques à destination des opérateurs qui exploiteraient des lignes peu ou pas rentables a également fait l’objet de forts désaccords entre les États membres et le Parlement européen.
Des points qui restent donc encore en suspens, alors qu’un prochain trilogue est prévu le 23 février prochain.
