Le 16 juin 2021, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord informel des règles révisées en matière de tarification routière (directive "Eurovignette"), pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et les autres incidences sur l'environnement et apporter une réponse aux questions liées à la congestion des routes et au financement des infrastructures routières.
Au sein de l'UE, la tarification routière est un choix national et les États membres sont libres de décider de l'introduire ou non sur leur territoire. Néanmoins, s'ils choisissent de percevoir des redevances, ils doivent suivre certaines règles communes énoncées dans la directive "Eurovignette". Des négociations sont en cours depuis plusieurs années afin de réviser cette directive, dans le but de limiter les émissions de CO2 et de gaz à effet de serre.
Tout d'abord, cet accord porte sur la suppression progressive de la tarification basée sur le temps (vignette achetée chaque année), pour adopter une tarification basée sur la distance, ou les kilomètres réellement parcourus (système de péage), en vue de mieux refléter les principes du pollueur-payeur. Des exemptions en ce qui concerne la suppression progressive des vignettes sont autorisées dans des cas dûment justifiés, par exemple en cas de faible densité de population ou lorsqu’une vignette s’applique à un tronçon limité d’une route, après notification à la Commission. Les États membres auront également la possibilité de mettre en place un système de tarification combiné pour les véhicules utilitaires lourds. Les États membres conservent, néanmoins, la liberté d’appliquer des prix pour différentes catégories de véhicules, indépendamment les uns des autres (bus, camionnettes, voitures, motos, etc.)
Ensuite, l'accord prévoit un nouvel outil à l’échelle de l’UE, afin de faire varier les redevances d'infrastructure et les droits d'usage pour les véhicules utilitaires lourds en fonction de leurs émissions de CO2. Cette redevance concernera, dans un premier temps, les véhicules grands et lourds, puis dans un second temps, à compter de 2026, elle s'appliquera aux camionnettes et minibus. Les États pourront choisir un système de péage ou de vignette. Cependant, l'accord favorise des périodes de validité des vignettes plus courtes (un jour, une semaine ou dix jours) et des plafonds de prix sur les "vignettes", afin d'assurer un traitement équitable aux utilisateurs occasionnels et aux conducteurs d'autres pays de l'UE.
Enfin, les États membres devront, trois ans après l'entrée en vigueur des mesures, dresser un rapport public sur les péages et les droits d'usage perçus sur leur territoire, notamment des informations sur l'utilisation de ces recettes.
L'accord encourage les États membres à affecter les recettes de ces redevances à des projets dans le secteur des transports, en particulier en faveur du réseau transeuropéen de transport.
Cet accord est encore loin d'être validé par l'ensemble des États membres et par l'ensemble des eurodéputés, tant les dissensions sont grandes. L'accord informel sur les règles de l'Eurovignette doit encore être approuvé par le Comité des représentants permanents du Conseil et la commission des transports et du tourisme du Parlement, puis par le Conseil et le Parlement dans leur ensemble.
Plus d'Information:
Le communiqué de presse du Conseil de l'UE
Le communiqué de presse du Parlement européen
