Programme et titre de l’appel à propositions
Programme : Fonds d'asile, de migration et d'intégration (FAMI)
Titre de l'appel : Traiter de l'assistance, du soutien et de l'intégration des ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains
Référence de l’appel
AMIF-2020-AG-CALL-05
Date limite de dépôt des candidatures
16 Février 2021, 17h (heure de Bruxelles)
Objectif du programme
Afin de contribuer au développement de la politique commune de l'Union en matière d'asile et d'immigration et au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice à la lumière de l'application des principes de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres et de coopération avec les pays tiers, le Fonds d'asile, de migration et d'intégration (FAMI) a été créé. Il vise à soutenir des actions contribuant à la gestion efficace des flux migratoires et à la mise en œuvre, au renforcement et au développement d'une approche commune de l'Union en matière d'asile, de protection subsidiaire et temporaire et de la politique commune d'immigration, dans le plein respect des droits et des principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Objectif de l’appel
Dans le cadre juridique et politique de l'UE relatif à la traite des êtres humains, ce sujet vise à renforcer les actions des acteurs concernés dans le contexte de la mise en œuvre de la directive européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Par conséquent, le thème vise à contribuer à une meilleure intégration des ressortissants de pays tiers (RPT) victimes de la traite des êtres humains et à atteindre les objectifs de la communication de 2017, et notamment les suivants :
- Faciliter l'identification précoce des ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains, y compris dans le cadre des procédures d'asile.
- Fournir une assistance et un soutien appropriés aux victimes de la traite des êtres humains, en tenant compte de leurs besoins spécifiques fondés sur leur situation personnelle, tels que leur âge et leur sexe, et des conséquences physiques et psychologiques de la ou des formes d'exploitation auxquelles elles ont été soumises.
- Faciliter des solutions durables pour l'intégration des ressortissants de pays tiers victimes de la traite, y compris les enfants, dans la société d'accueil, qui tiennent compte des besoins individuels des victimes et préviennent une nouvelle traite.
- Faciliter des solutions durables pour le retour volontaire sûr et durable des ressortissants de pays tiers victimes de la traite, qui s'appuient sur des évaluations des risques appropriées et empêchent qu'ils ne soient à nouveau victimes de la traite.
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les propositions devraient dûment tenir compte de l'impact de la pandémie sur l'intégration des victimes de la traite des êtres humains, notamment en ce qui concerne leur identification précoce, l'assistance et le soutien, en particulier en ce qui concerne les besoins spécifiques des victimes.
Ce thème vise à financer des projets ciblés et pratiques garantissant un maximum d'avantages et d'impacts tangibles et démontrables, notamment en vue d'obtenir un impact et des avantages concrets et directs sur la vie des victimes, en coopération avec les autorités compétentes, la société civile et d'autres acteurs. Les propositions doivent tenir compte des résultats de projets précédemment financés par l'UE en rapport avec la traite des êtres humains, tels que ceux pour lesquels des informations sont disponibles :
- Étude sur l'examen complet des projets de lutte contre la traite des êtres humains financés par l'UE ;
- Les descriptions des projets passés et en cours peuvent être consultées sur le site web de la CE consacré à la lutte contre la traite des êtres humains.
Le cas échéant, les propositions doivent assurer des synergies et des complémentarités avec d'autres programmes mis en œuvre dans les pays d'origine et de transit afin d'éviter les doubles emplois.
Actions
Les actions devraient être justifiées par rapport à l'intégration des victimes du RPT de la traite des êtres humains.
- Des mesures transnationales concrètes d'assistance et de soutien, y compris en matière de santé et de soutien psychologique, aux victimes de la traite des êtres humains, en tenant compte de leur situation personnelle, comme le fait qu'elles soient enceintes, leur état de santé, leur sexe, leur âge ou un handicap qu'elles peuvent avoir, ainsi que des conséquences physiques ou psychologiques de la forme d'exploitation à laquelle elles ont été soumises (par exemple, grossesse, traumatisme psychologique, blessures physiques), tout en visant à permettre et à faciliter leur intégration dans la société d'accueil.
- Dans le cadre des mesures d'assistance et de soutien transnationales susmentionnées, les actions peuvent comprendre des mesures plus spécifiques destinées aux victimes de la traite des êtres humains, notamment : l'éducation, la formation linguistique, la formation professionnelle, les programmes d'apprentissage, les services de placement, l'amélioration des compétences, la formation et le tutorat sur le lieu de travail et la formation à l'entrepreneuriat.
- Des initiatives visant à mettre en place et à améliorer la coopération transnationale en facilitant les échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les acteurs concernés, tels que les services répressifs, judiciaires, d'immigration et d'asile, les organisations de la société civile et autres services, ou les organisations internationales pour :
- L'identification précoce, l'assistance et le soutien aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains, en vue de leur intégration et dans le cadre de leur retour volontaire assisté et en toute sécurité, le cas échéant.
- Faciliter et mettre en œuvre des solutions durables pour les enfants victimes.
- Partager et échanger les expériences, les informations, les connaissances et les meilleures pratiques en matière d'intégration des victimes de la traite des êtres humains et diffuser les résultats.
Compte tenu des défis à relever pour faire face à la pandémie de Covid-19 et de son impact sur l'assistance, le soutien et l'intégration des victimes de la traite des êtres humains, les actions peuvent comprendre des initiatives en ligne ou par d'autres moyens technologiques, dans la mesure où elles contribuent aux objectifs de l'appel.
- Les propositions doivent clairement se concentrer sur les RPT qui sont victimes de la traite des êtres humains.
- Les propositions doivent démontrer comment une approche globale, centrée sur les victimes, sera adoptée, en présentant concrètement les éléments de mise en œuvre prévus, spécifiques au genre et adaptés aux enfants, à tous les stades (de la conception du projet conformément au cadre juridique et politique de l'UE, en passant par les différentes activités du projet, jusqu'au résultat final et/ou à l'impact, le cas échéant).
- Les propositions doivent démontrer une méthodologie solide et des mesures de mise en œuvre pratiques.
- Les activités telles que la recherche de base et la cartographie des matériaux existants doivent être des composantes très mineures des propositions et, lorsqu'elles sont incluses, une justification solide est nécessaire, sauf indication contraire claire.
Comme ce thème ne vise pas à renforcer la capacité de collecte, d'analyse et de diffusion de données et de statistiques détaillées, la portée de la collecte de données doit être limitée à la seule fin de justifier la nécessité des actions prévues et de présenter l'impact attendu du projet.
Toute formation et/ou outils pratiques doivent avoir comme objectif principal de faire mieux fonctionner le système afin d'améliorer l'impact positif sur la vie des victimes.
Chaque fois que cela est pertinent, les propositions peuvent inclure la création de liens avec les pays d'origine des victimes, en vue par exemple de faciliter des solutions durables pour le retour volontaire sûr et durable des victimes de la traite des êtres humains et d'empêcher qu'elles ne soient à nouveau victimes de la traite.
Critères d’éligibilité
Les candidatures doivent être :
- Envoyées au plus tard à la date limite de dépôt des demandes mentionnée dans la section.
- Soumises à l'aide du système de soumission électronique du portail des possibilités de financement et d'appels d'offres.
- Soumis à l'aide du formulaire de soumission standard. Le modèle de la partie B ne doit pas être personnalisé, c'est-à-dire qu'il doit conserver toutes les sections prévues (même si elles ne sont pas pertinentes pour votre proposition), et sans supprimer des instructions ou changer la police de caractères. Elles doivent comporter toutes les informations obligatoires et être accompagné (le cas échéant) des annexes du rapport d'audit.
- Rédigé dans l'une des langues officielles de l'UE. L'anglais est préféré afin d'accélérer la procédure d'évaluation. Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la demande.
Statut juridique :
Les entités suivantes peuvent candidater en tant que candidates principales :
- Les organismes publics pour les sujets de ces propositions,
- Les entités à but non lucratif pour les thèmes de l'appel à propositions.
Les entités suivantes peuvent candidater en tant que co-candidates :
- Les organismes publics pour tous les sujets de ces appels à propositions.
- Entités privées à but non lucratif pour tous les thèmes de cet appel à propositions
Pour être éligibles, les candidatures :
- Doivent être transnationales, c'est-à-dire impliquer au moins trois entités éligibles établies dans trois États membres différents participant au programme FAMI.
- Doivent demander une contribution de l'UE comprise entre 300 000 et 600 000 euros.
- Doivent avoir une période de mise en œuvre de 24 mois.
Pour être éligibles, les activités proposées doivent être compatibles avec les types d'actions de l'Union activités éligibles à un financement conformément à l'article 20 du règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds d'asile, de migration et d'intégration.
Les candidats aux projets pourraient impliquer des volontaires du Corps européen de solidarité (CES) dans leurs projets. Dans ce cas, les bénéficiaires du projet doivent s'assurer qu'ils incluent une assurance pour les volontaires du CES dans leur proposition de projet.
Pays éligibles
Tous les États membres de l'UE, à l'exception du Danemark.
Pour les demandeurs britanniques : Veuillez noter que suite à l'entrée en vigueur de l'accord de retrait UE-Royaume-Uni le 1er février 2020, et en particulier les articles 127, paragraphe 6, 137 et 138, les références aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans un État membre de l'Union européenne doivent être comprises comme incluant les personnes physiques ou morales résidant ou établies au Royaume-Uni. Les entités britanniques sont donc éligibles pour participer à cet appel.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Provisoirement, le budget est de 2000 000 €.
La Commission se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles et/ou de réaffecter les montants entre les thématiques.
