Base légale

Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) (COM/2005/0115 final - COD 2005/0042)

Objectifs

Les citoyens de l'Union veulent vivre sainement, en toute sécurité et avoir confiance dans les produits et services qu'ils consomment. Ils souhaitent également avoir leur mot à dire dans les décisions qui touchent à leur santé et à leurs intérêts en tant que consommateurs.
À l'échelon de l'UE, des pays et des régions, les pouvoirs publics, les entreprises et la société civile ont un rôle à jouer pour répondre à ces préoccupations ; cependant, les domaines de la santé et de la politique des consommateurs présentent des défis communs que seule une action de l'Union permet de relever.

La proposition vise à établir un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il remplacera les programmes existants dans le domaine de la santé publique et la politique des consommateurs, au travers de trois séries d’objectifs :

  • les objectifs communs à la santé et à la protection des consommateurs : protéger les citoyens contre les risques et menaces ; accroître la capacité des citoyens de prendre de meilleures décisions concernant leur santé et leurs intérêts en tant que consommateurs ; intégrer dans toutes les politiques les objectifs de santé et de protection des consommateurs ;
  • les objectifs propres à la santé : protéger les citoyens contre les menaces pour la santé ; promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain ; contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies ; améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé ;
  • les objectifs propres à la protection des consommateurs : mieux comprendre les consommateurs et les marchés ; mieux réglementer la protection des consommateurs ; améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours ; améliorer l'information et l'éducation des consommateurs et les responsabiliser.

Activités

Doté d’un budget de 1,2 milliards d’euros pour une période de sept ans, ce programme est divisé en trois volets.

Volet 1 : objectifs et actions communs à la santé et à la protection des consommateurs

Le programme complète et appuie les politiques des États membres, et contribue à l'amélioration de la santé et de la sécurité ainsi qu'à la protection des intérêts économiques des citoyens. La politique de santé et la politique des consommateurs partagent trois objectifs communs essentiels:

  • protéger les citoyens contre les risques et les menaces qui échappent à la maîtrise d’un individu isolé
  • accroître la capacité des citoyens à prendre de meilleures décisions concernant leur santé et leurs intérêts en tant que consommateurs
  • intégrer dans toutes les politiques les objectifs de santé et de protection des consommateurs

Volet 2 : objectifs et actions spécifiques au domaine de la santé

La proposition vise à améliorer l'état de santé des citoyens tout au long de leur vie, à promouvoir la santé en tant que droit humain et à encourager l'investissement dans la santé par la poursuite de quatre objectifs principaux :

  • protéger les citoyens contre les menaces pour la santé
  • promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain
  • contribuer à réduire l’incidence des grandes maladies
  • améliorer l’efficience et l’efficacité des systèmes de santé

Volet 3 : objectifs et actions spécifiques à la protection des consommateurs

La proposition vise à assurer à tous les consommateurs de l'Union un niveau élevé commun de protection contre les risques et menaces pour leur sécurité et leurs intérêts économiques et à accroître l'aptitude des consommateurs à défendre leurs propres intérêts. Elle établit quatre objectifs principaux dans le domaine de la protection des consommateurs:

  • meilleure compréhension des consommateurs et des marchés
  • meilleure réglementation de la protection des consommateurs
  • amélioration dans l’application de la législation, le suivi et les voies de recours
  • amélioration de l’information et de l’éducation des consommateurs


De plus amples informations sont disponibles sur le site de la Direction Générale de la santé et de la protection des consommateurs à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/index_fr.htm

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