Objectifs

Le 26 juin 2013, la Commission, le Conseil ainsi que le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur la réforme de la PAC post 2013. Cet accord fait suite aux propositions législatives de la Commission d’octobre 2011, et concerne quatre règlements : les paiements directs ; l’OCM unique ; le développement rural ; le règlement horizontal.

A l’issue de longs mois de négociations interinstitutionnelles, c’est vers une PAC plus verte, plus équitable et plus efficace que s’orientera l’Union européenne à partir de 2014.

Volets

La PAC se compose de 4 règlements :

  • Le 1er pilier (aides directes aux agriculteurs)
  • Le 2nd pilier (développement rural)
  • L’OCM unique
  • Le règlement horizontal

Les principaux éléments qui régissent ces 4 volets sont les suivants :

  1. Pour le 1er pilier

  • Système de paiement de base

Le nouveau régime de paiement de base ne sera plus défini en fonction des références historiques, afin de s’orienter vers une approche plus juste de la distribution des aides directes.

Les Etats membres alloueront désormais 70% de leur enveloppe nationale des paiements directs à ce nouveau régime de paiement de base, dont un certain pourcentage sera consacré au soutien des jeunes agriculteurs, des petits exploitants, des zones les moins favorisées, au paiement redistributif, aux aides couplées…les 30% restant de l’enveloppe nationale seront dédiés aux verdissement.

  • Convergence interne

Afin de favoriser la mise en place de cette nouvelle approche plus équitable de distribution, d’ici 2019, les agriculteurs d’un même pays devront recevoir au minimum 60% du montant moyen national ou régional de subvention à l’hectare. Les pertes pour les plus gros exploitants seront limitées à 30% de leur paiement.

  • Convergence externe

Il a été convenu que les enveloppes de chaque Etat membre consacrées aux paiements directs soient progressivement ajustées afin que ceux dans lesquels le paiement moyen par hectare est inférieur à 90% du paiement moyen communautaire voient ce paiement progressivement augmenter. L’idée étant que d’ici 2019, chaque Etat atteigne un niveau minimal.

  • Paiement redistributif

La convergence interne sera facilitée par la mise en place d’une surprime (un paiement redistributif demandé par la France) qui permettra d’accorder des aides plus élevées pour les 30 premiers hectares d’une exploitation ou pour la superficie moyenne des exploitations du pays si elle est supérieure (ce qui permettra d’atteindre au moins 50 hectares en France), et ce, afin de soutenir les petites structures.

  • Plafonnement

Alors que le Parlement européen et le Conseil peinaient à s’entendre sur le sujet, il a finalement été décidé que le montant de l’aide des paiements directs ferait l’objet d’une réduction d’au moins 5% à partir de 150 000 euros (alors que le PE souhaitait plus). Cette réduction ne sera toutefois pas contraignante pour les pays européens qui mettront en place le régime de surprime à hauteur d’au moins 5% de l’enveloppe nationale. Les fonds alors économisés par le biais de ce système de dégressivité seront transférés vers l’enveloppe de développement rural dans l’Etat ou la région concernée.

  • Verdissement

La grande nouveauté de la nouvelle PAC consistera, pour les exploitations de plus de 10 hectares, à conditionner 30% des subventions directes aux respects de trois normes environnementales : diversification des cultures, maintien de prairies permanentes, présence de surfaces d’intérêt écologique.

L’accord prévoit également un système d’équivalences en listant les mesures agro-environnementale et climatiques reconnues comme bénéfiques pour l’environnement et qui bénéficieront donc automatiquement des aides du verdissement (ex : rotation des cultures, gestion des pâturages…).

En cas de non respect du verdissement, l’agriculteur subira une perte de 30% de l’aide directe ainsi qu’une pénalité pouvant aller jusqu’à 25% des subventions perçues.

  • Aides couplées

Pour soutenir les secteurs en difficultés, les Etats membres qui ne pratiquent pas ou plus ce mode de soutien, pourront coupler 8% de leur enveloppe. Ceux qui l’appliquent actuellement pourront monter jusqu’à 15%. Enfin, un couplage spécifique de 2% pour les protéines végétales a également été accordé.

Pour ce qui concerne les zones à contraintes naturelles, les Etats membres (ou régions) pourront également prévoir un paiement additionnel pouvant atteindre jusqu’à 5% de leur enveloppe nationale.

  • Soutien aux jeunes agriculteurs

L’accord sur la PAC prévoit également une aide directe majorée (hausse de 25% du paiement) obligatoire pour les jeunes agriculteurs de moins de quarante ans, pouvant représenter jusqu’à 2% de l’enveloppe de chaque Etat membre, pendant les cinq premières années de leur projet.

  • Un système spécifique simplifié

Quant aux petits exploitants (qui perçoivent moins de 1250 euros), un système d’aide simplifié pourra être mis en place par les Etats membres (régime volontaire). Dans ce cas précis, les petits exploitants bénéficieront d’un soutien qui pourra représenter au maximum jusqu’à 10% de l’enveloppe nationale. Un paiement forfaitaire allant de 500 à 1250 euros par exploitation et par an leur sera alloué.

  1. Pour le 2nd pilier

  • Un cadre stratégique commun

Le FEADER sera désormais intégré dans un cadre stratégique commun aux autres fonds communautaires, FEDER, FSE, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour la pêche, qui sera décliné en Contrats de Partenariat dans chaque Etat membre. Cette intégration facilitera la coordination entre ces différents fonds ainsi qu’une meilleure utilisation ces outils financiers. Les Régions/Etats membres pourront choisir les mesures qu’ils veulent utiliser, et comment les utiliser, pour atteindre les objectifs/cibles établies dans les 6 priorités définies pour le FEADER ainsi que dans les sous-priorités, et ce, sur la base d’un diagnostic territorial.

  • Verdissement

30% des fonds de développement rural devront être alloués à des mesures de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. Dans ces 30% seront comprises les aides pour les zones à contraintes naturelles, à partir de 2018.

  • Sous-programmes thématiques

Afin de répondre à des difficultés spécifiques rencontrées sur leur territoire, les Etats membres seront autorisés à élaborer des sous-programmes thématiques.

  • Mesures phares du développement rural
  • Innovation: Par le biais du Partenariat Européen pour l’Innovation dans l’agriculture, la recherche et le développement seront favorisés dans le développement rural. Ce dernier couvrira différentes mesures : transfert de connaissances, coopération, investissements.
  • Connaissances : Afin de favoriser le partage de connaissances dans le secteur agricole, les mesures seront renforcées pour les services de conseil aux agriculteurs.
  • Restructuration/investissement/modernisation : Des subventions seront disponibles pour soutenir ces volet, avec des taux de cofinancement plus importants si les projets sont liés au PEI ou aux projets conjoints.
  • Jeunes agriculteurs : Des mesures telles que subventions de démarrage, d’investissements physiques, de formation et de conseil seront prévues pour les jeunes agriculteurs.
  • Petits agriculteurs : Une aide au démarrage pourra atteindre jusqu’à 15 000 euros pour les petits exploitants.
  • Gestion des risques : Les Etats membres pourront encourager les agriculteurs à participer à des mécanismes de prévention des risques (assurances revenus ou fonds mutuels : il s’agira d’aide à la constitution de fonds de mutualisation de producteurs qui veulent se prémunir contre les fluctuations du marché, à concurrence de 0,65 euros pour chaque euro versé par l’agriculteur.) Une option de stabilisation des revenus pourra également être envisagée (aide en faveur de l’assurance récolte dans les cas où la baisse de revenu est supérieur à 30% du revenu annuel moyen de l’agriculteur en cas de catastrophe naturelle, de phénomène climatique défavorable, de maladies ou d’infestations parasitaires).
  • Organisations de producteurs : La constitution d’organisations de producteurs sera encouragée et soutenu sur la base d’un plan d’affaires. Ce soutien sera limité aux entités définies comme PME.
  • Foret : La sylviculture sera soutenue de manière transversale dans le développement rural, et ce, à travers différentes subventions et paiements annuels.
  • Zones de montagne : Le montant de l’aide aux zones de montagne pourra aller jusqu’à 450 euros par hectare.
  • Autre zones à contraintes spécifiques : Une nouvelle délimitation de ces zones sera appliquée dès 2018, sur base de 8 critères biophysiques.
  • Coopération : De nouvelles possibilités apparaîtront pour soutenir la coopération technologique, environnementale et commerciale.
  • Activités non agricoles : le FEADER octroiera également des subventions pour le démarrage et le développement de micro et petites entreprises.
  • Services de base : A travers la 6ème priorité du FEADER, des financements pour les investissements dans les infrastructures haut débit et dans les énergies renouvelables pourront être accordés dans les zones rurales.
  • LEADER : Enfin, au moins 5% du FEADER devra être consacré à l’approche LEADER. Celle-ci sera utilisée comme base de l’approche de développement basé sur la communauté locale. Une grande flexibilité sera possible pour opérer avec d’autres fonds dans des projets communs.
  • Taux de cofinancement

Les différents taux maximaux qui ont été arrêtés dans le compromis sont les suivants : 85% dans les régions les moins développés, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Egée ; 75% dans les régions de transition ; 63% dans les autres régions de transitions ; 53% dans les autres régions. Par ailleurs, ces taux de cofinancement de l’UE pourront atteindre un niveau supérieur pour toute une série de mesures de développement rural : transfert de connaissances, coopération, création de groupements de producteurs, installation de jeunes agriculteurs, projets LEADER, environnement et changement climatique.

  1. Pour l’OCM unique

  • Renforcement de la position des agriculteurs

La Commission européenne souhaitait donner la possibilité aux agriculteurs de s’organiser pour s’assurer un positionnement plus efficace sur le marché. Elle prévoyait ainsi initialement  de soutenir les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et de développer les circuits courts entre producteurs et consommateurs. L’accord final permettra finalement la reconnaissance des organisations professionnelles et interprofessionnelles dans tous les secteurs agricoles. De plus, il autorisera les organisations professionnelles et interprofessionnelles de négocier des contrats de vente au nom de leurs membres dans certains secteurs (l’huile d’olive, du bœuf, des céréales et de certaines cultures), ce qui leur permettra de générer des gains d’efficacité.

  • Régime de soutien pour le lait

Le paquet lait de 2012 est intégré au règlement OCM unique. Les quotas dans ce secteur ont pris fin en mai 2015.

  • Régime de soutien pour le sucre

Alors que le Parlement européen souhaitait repousser la suppression des quotas de sucre en 2018, la date finalement adoptée par les institutions est 2017. Cette suppression s’accompagnera d’un renforcement de l’organisation du secteur sur la base de contrats et d’accords interprofessionnels obligatoires.

  • Nouveau système de soutien du vin

Pour ce qui est du vin, un nouveau régime d’autorisation de plantations viticoles sera appliqué à partir de 2016, et ce, jusqu’en 2030, avec une limite de plantation fixée à 1% du vignoble par année.

  • Gestion des crises

En cas de crise agricole, la Commission européenne pourra également autoriser temporairement les producteurs à gérer les volumes mis sur le marché.

Par ailleurs, la Commission sera autorisée à prendre des mesures d’urgence pour répondre aux perturbations du marché agricole (exemple des mesures prises lors de la crise e-coli en 2011).

  • Autres régimes de soutien

Enfin, les programmes de Fruits à l’école et de Distribution de lait dans les écoles seront reconduits. Leur budget connaîtra une hausse puisqu’il passera de 90 à 150 millions d’euros par an.

  1. Pour le règlement horizontal

  • Contrôles

Le règlement horizontal prévoit que les conditions de contrôle soient moins strictes et leur nombre moins important dans les régions dans lesquelles des vérifications précédentes ont montré de très bons résultats. A l’inverse, celles qui ont montré des failles seront davantage observées et contrôlées.

  • Conseil aux agriculteurs

La liste des sujets pouvant faire l’objet d’un conseil pour les agriculteurs a été élargie et couvrira désormais les paiements directs verts ; les conditions pour maintenir des terres éligibles aux paiements directs, la Directive Eau, la Directive sur l’utilisation durable des pesticides…, et ce, afin d’informer les exploitants sur les exigences à remplir.

  • Réserve de crise

Une réserve de crise, assortie d’une clause d’urgence généralisée, sera mise en place pour financer les mesures d’urgence prises par la Commission européenne en cas de crise. Elle sera dotée chaque année de 400 millions d’euros.

  • Transparence

L’accord sur la PAC prévoit que toutes les aides soient rendues publiques, à l’exception des montants très faibles attribués aux petits exploitants.

  • Agences de paiement

Le texte de compromis stipule que le nombre d’agences de paiement dans chaque Etat membre peut être maintenu à son niveau actuel mais prévient que ce nombre ne doit pas augmenter.

Budget

Le budget pour l'agriculture et le développement rural sur la période 2014 – 2020 est de 362,8 milliards d'euros (278 milliards pour les aides directes, environ 85 milliards pour le développement rural).

La France est dotée d’une enveloppe de 63 milliards d’euros pour la période 2014-2020. De ce montant, environ 7,4 milliards seront consacrés chaque année au 1er pilier (aides directes) et environ 11,4 milliards le seront au 2nd pilier (développement rural).

Sur les 7,4 milliards d’euros alloués au 1er pilier, 30% seront consacrés au verdissement et 70% au paiement de base.

Sur les 11,4 milliards alloués au développement rural, 1 307,3 millions sont destinés à la Région Midi-Pyrénées.


Pour aller plus loin :

http://ec.europa.eu/agriculture/policy-perspectives/policy-briefs/05_fr.pdf

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