PARTICIPER : LES CONSULTATIONS
La Commission européenne sollicite régulièrement l'opinion des citoyens et des parties prenantes lorsqu'elle élabore des politiques ou des mesures dites législatives. Dans cette rubrique, vous trouverez des informations sur les consultations publiques en cours dans vos différents domaines d’intervention
Consultation sur les Kinésithérapeutes — un cadre commun de formation pour permettre la reconnaissance transfrontière automatique des qualifications, jusqu'au 24 mars 2026
Consultation sur la Directive sur les armes à feu – évaluation, jusqu'au 27 mars
Consultation sur la Politique agricole commune 2023-2027 – évaluation à mi-parcours, jusqu'au 6 avril 2026
Consultation sur la pêche et l'aquaculture - Vision 2040, jusqu'au 24 mars 2026
Consultation sur l'Acte législatif sur les réseaux numériques, jusqu'au 20 avril 2026
Consultation sur l'Industrie de la défense de l’UE — Programme pour une innovation souple dans le domaine de la défense (AGILE), jusqu'au 17 mars 2026
Consultation sur les règles de calcul et de vérification des taux moyens de perte pour les déchets triés, jusqu'au 17 mars 2026
Consultation sur la Législation sur les produits écoénergétiques - Omnibus simplification, jusqu'au 12 mars 2026
Consultation sur les Services de médias audiovisuels — évaluation et mise à jour des règles de l’UE, jusqu'au 1er mai 2026
Consultation sur les Objectifs nationaux et flexibilités dans le cadre d’action de l’UE en matière de climat pour l’après-2030 – révision, jusqu'au 4 mai 2026
Consultation sur le Cadre juridique pour l’utilisation éventuelle de crédits internationaux en vue d'atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2040 fixé par la loi européenne sur le climat, jusqu'au 4 mai 2026
Consultation sur les Produits biologiques – liste des autorités et organismes de contrôle reconnus, jusqu'au 5 mars 2026
Consultation sur le Portefeuille européen d’identité numérique — attestations électroniques d’attributs (mise à jour), jusqu'au 5 mars 2026
Consultation sur le Portefeuille européen d’identité numérique — enregistrement des parties utilisatrices de portefeuille (mise à jour), jusqu'au 5 mars 2026
Consultation sur le Portefeuille européen d’identité numérique — normes et spécifications techniques (mise à jour), jusqu'au 5 mars 2026
Consultation sur l'Importation de végétaux et de produits végétaux — procédure de dérogation temporaire (acte délégué), jusqu'au 4 mars
Consultation sur la Procédure d’inscription sur la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque, jusqu'au 4 mars 2026
Consultation sur le Passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS), jusqu'au 16 avril 2026
Consultation sur Système de guichet unique maritime européen, jusqu'au 2 mars 2026
Consultation sur la Directive sur la protection des lanceurs d'alerte - évaluation, jusqu'au 22 avril 2026
Consultation sur la protection des obtentions végétales - évaluation de la législation de l'UE, jusqu'au 20 avril 2026.
Consultation sur la Production biologique – mises à jour ciblées et simplification, jusqu'au 20 mars
Consultation sur la Lutte contre le crime organisé – nouvelles règles de l’UE, jusqu'au 10 avril
Consultation sur le Passeport européen de sécurité sociale, jusqu'au 16 avril
Consultation sur le Système européen de communication critique, jusqu'au 10 avril 2026
Consultation sur la Réforme des fonds européens de capital-risque et de capital de croissance, jusqu'au 12 mars 2026
Consultation sur le futur Acte sur les services de construction, jusqu'au 20 avril 2026
Consultation sur les Dispositifs médicaux et diagnostics in vitro, jusqu'au 5 mars
Consultation sur les Règles relatives aux plastiques à usage unique et aux engins de pêche (évaluation), jusqu'au 17 mars 2026
Consultation sur la Mise à jour de la Politique arctique de l’UE, jusqu'au 16 mars 2026
Consultation sur la Mise à jour de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, jusqu'au 12 mars 2026
Consultation sur le Règlement sur les produits biocides - évaluation, jusqu'au 05 mars 2026
Consultation sur la Révision du mandat de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE), jusqu'au 27 février 2026
Consultation sur Efficacité énergétique — Exigences de l’UE en matière d’étiquetage énergétique pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe— réexamen, jusqu'au 26 février 2026
Consultation sur l'Efficacité énergétique — Exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération — réexamen, jusqu'au 26 février 2026
Consultation sur les Pratiques commerciales déloyales interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire – révision des règles de l’UE, jusqu'au 27 février 2026
Consultation sur la Transférabilité des compétences, action 3: simplifier la reconnaissance des qualifications et des compétences pour les ressortissants de pays tiers, jusqu'au 27 février 2026
Consultation sur la Transférabilité des compétences, action 2: faciliter, moderniser et élargir les procédures de reconnaissance des professions réglementées, jusqu'au 27 février 2026
Consultation sur la Transférabilité des compétences, action 1: faciliter la mobilité des travailleurs dans l’ensemble de l’Union européenne grâce à la transparence des compétences et à la numérisation, jusqu'au 27 février 2026
