GLOSSAIRE
DE L'UNION EUROPÉENNE

Acte délégué

Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, établit une nouvelle catégorie d’actes juridiques, les actes délégués. Ils permettent à la Commission européenne, lorsque le législateur l’autorise, d’adopter des actes modifiant des éléments non essentiels d’un acte législatif. Il s’agit par exemple de préciser certains détails techniques ou modifier ultérieurement certains points d’un acte législatif.

Acte d’exécution

La Commission européenne est autorisée, lorsque certaines mesures européennes nécessitent une mise en œuvre uniforme sur le territoire de l’UE, à adopter des actes d’exécution relatifs à la mise en œuvre de ces mesures.

Approche générale

Il s’agit d’un accord, adopté par le Conseil de l’UE sur un sujet, permettant de consolider la position des Etats membres pour débuter les négociations avec le Parlement européen. Il ne s’agit pas d’un document juridiquement contraignant mais d’une position officielle du Conseil de l’UE.

Comitologie

Ce terme désigne la procédure consistant pour la Commission européenne, à dialoguer avec les administrations nationales des Etats membres, avant d’adopter des mesures d’exécution. Pour se faire, la Commission préside des comités, composés de représentants des Etats membres.

Directive

La directive correspond à l’une des catégories d’actes juridiques européens permettant aux institutions de mettre en œuvre les politiques européennes. Elle est contraignante mais laisse une marge de manœuvre aux Etats membres dans sa transposition. En d’autres termes, elle instaure une obligation de résultats mais laisse les Etats libres d’utiliser les moyens qu’il faut pour y parvenir.

Livre Blanc

Dans le cadre de son pouvoir d’initiative, la Commission européenne est amenée à publier des documents contenant des propositions d’action communautaire dans un secteur particulier. Il s’agit de Livres Blancs. Ces documents donnent ainsi des orientations à prendre dans certains domaines et peuvent déboucher, si les autres institutions européennes y sont favorables, sur des propositions législatives concrètes.

Livre Vert

Dans le même ordre d’idées, les Livres Verts sont des documents publiés par la Commission européenne pour sonder les différentes parties prenantes d’un secteur sur un sujet spécifique. Il s’agit plus précisément d’une consultation publique, qui permet à la Commission de recueillir des avis en vue de nourrir sa réflexion dans son travail législatif.

Procédure législative ordinaire

En vertu du traité de Lisbonne, les deux législateurs que sont le Parlement européen et le Conseil de l’UE, arrêtent conjointement les actes législatifs. Il s’agit de la codécision, qui est la procédure législative ordinaire.

Recommandation

La recommandation correspond à l’une des catégories d’actes juridiques européens permettant aux institutions de mettre en œuvre les politiques européennes. Elle n’a toutefois aucune portée obligatoire.

Règlement

A l’instar de la directive, le règlement est un acte juridique européen contraignant. A la différence de la directive, il revêt un caractère obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les systèmes législatifs nationaux.

Trilogue

Ce terme désigne les négociations informelles qui se tiennent entre représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, afin de parvenir à un accord sur un paquet d’amendements sur un texte législatif en vue de son adoption dans un délai acceptable. Ces travaux de discussions peuvent débuter dès lors que chaque institution a arrêté sa position officielle sur le texte législatif en question. L’accord obtenu au terme d’un certain nombre de trilogues doit ensuite faire l’objet d’une adoption officielle par chacune des institutions. Cette procédure permet d’éviter de trop longues navettes entre les deux co-législateurs pour arriver à un accord interinstitutionnel plus rapide.

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