La Commission européenne simplifie les règles en matière de verdissement de la PAC

Publié en février dernier, l’acte délégué visant à simplifier les règles en matière de verdissement de la PAC est entré en vigueur ce lundi 3 juillet.

Pour rappel, le verdissement des aides directes concerne 30% de ces dernières. Ainsi, pour pouvoir recevoir ces aides agricoles, les exploitants sont dans l’obligation de mener des activités ayant des effets positifs sur l’environnement. Ces activités sont au nombre de trois : la diversification des cultures ; le maintien des prairies permanentes ; la transformation de 5% des terres arables en surfaces d’intérêt écologique.

Ces mesures vertes ayant été jugées trop complexes, la Commission européenne a proposé de les simplifier à travers un acte délégué.

La principale modification prévue par ce document consiste en l’interdiction d’utiliser des pesticides dans les surfaces d’intérêt écologique suivantes : terres en jachère, bandes d’hectare admissibles bordant des forêts utilisées pour la production, surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, et enfin surfaces portant des plantes fixant l’azote.

Parmi les autres changements prévus par l’acte délégué figurent également :

  • Une simplification des définitions de ce qu’est une surface d’intérêt écologique (SIE)
  • Une souplesse dans les caractéristiques d’une SIE
  • Une flexibilité pour les États membres s’agissant de la période autorisée pour la diversification des cultures
  • L’acceptation d’un mélange de semences pour les SIE désignées comme culture fixant l’azote
  • La suppression des délais s’agissant de la période d’ensemencement des cultures dérobées

Ce règlement délégué concernera les demandes d’aides à compter du 1er janvier 2018.


Plus d'Information:

htttp://ec.europa.eu/info/news/simpler-and-more-effective-rules-environmental-measures-farmers-come-force-2017-jul-03_en

Print Friendly