Commerce électronique : la Commission publie les résultats de son enquête

La Commission européenne a publié le 10 mai dernier son enquête sectorielle sur le commerce électronique.

Lancée en 2015, l’enquête a analysé les pratiques en matière de biens de consommation et de contenus numériques. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la stratégie pour un Marché Unique Numérique.

L’objectif de cette étude est d’identifier les pratiques anticoncurrentielles et ouvrir des enquêtes. La Commission a déjà ouvert trois enquêtes sur des pratiques tarifaires concernant :

  • l'hébergement de vacances ;
  • la distribution de jeux vidéos sur PC ;
  • les produits électroniques grand public.

 

  • Les biens de consommation

Dans son rapport, la Commission relève un fort impact de la transparence des prix et de la concurrence par les prix en ligne : cela a modifié le comportement des clients. Les entreprises ont également adapté leurs stratégies : elles vendent directement leurs produits aux consommateurs via leurs points de vente en ligne, en concurrence avec les distributeurs.

Les systèmes de distribution sélective ont également connu une forte hausse : il s’agit d’espaces où seuls les vendeurs agréés par les fabricants peuvent vendre leurs biens. Les fabricants peuvent ainsi contrôler la qualité de la distribution et les prix.

Enfin, il apparaît que les fabricants ont imposé de nombreuses restrictions aux détaillants :

  • Restrictions tarifaires ;
  • Places de marché ;
  • Utilisation de comparateurs de prix ;
  • Ou ventes transfrontalières.

La Commission a toutefois noté que certaines de ces pratiques pourraient constituer des entraves à la concurrence.

 

  • Les contenus numériques

La Commission a révélé des difficultés concernant la disponibilité des licences. Celles-ci sont attribuées aux distributeurs par les titulaires de droits d’auteur. Elles comprennent plusieurs critères de distribution, comme :

  • La portée géographique ;
  • La portée technologique ;
  • Et la portée temporelle.

Or, la portée géographique est très souvent limitée. Les distributeurs doivent souvent limiter la diffusion du contenu à un territoire réduit. Cela concerne près de 60 % des répondants à l'enquête. Cela limite les échanges entre les Etats membres de l’UE et réduit les choix offerts aux consommateurs. La Commission note toutefois que cette restriction peut être justifiée en termes d’ordre public et de TVA.

La Commission a proposé des dispositions législatives pour lutter contre la discrimination géographique des consommateurs. Elle a également proposé de moderniser les règles européennes sur les droits d'auteur. Ces deux initiatives sont actuellement négociées avec le Conseil de l'UE et le Parlement.

Enfin, le rapport relève des accords d’exclusivité de droits : les droits sur un contenu sont attribués à un distributeur pour un temps donné. Cela rend l’accès au marché plus compliqué pour les autres distributeurs.


Plus d'informations :

Le communiqué de presse de la Commission européenne

Le rapport complet est disponible ici.

Une foire aux questions résumant les grandes lignes du rapport est également disponible (en anglais).

Le site internet de l'enquête sectorielle (en anglais).

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